1. Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit aux ventes réalisées en magasin par OPTICADOM │ 57 Avenue de l’Agent Sarre, 92700 Colombes, France │ Téléphone : +33 1 42 42 46 22 │ Adresse mail : contact@opticadom.fr (ci-après « l’Opticien ») avec chacun de ses clients consommateurs et non-professionnels de l’optique (ci-après, le « Client »).

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément approuvées par l’Opticien.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

2. Produits vendus

L’Opticien propose à la vente (i) des produits et prestations d’optique-lunetterie correctrice, qu’ils soient ou non pris en charge par les régimes sociaux d’assurance maladie, dont la délivrance nécessite une prescription médicale préalable (verres et lentilles correcteurs notamment) et (ii) des produits ne relevant pas de la catégorie qui précède (lunettes de soleil non correctrices, liquide d’entretien de lentilles et accessoires notamment).

Conformément aux articles L.165-9 du Code de la sécurité sociale et L.112-1 du Code de la consommation, un devis normalisé est remis gratuitement au Client préalablement à la conclusion de la vente de produits d’optique médicale et de lentilles correctrices. Ce devis est conforme aux exigences de l’Arrêté du 29 août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit et porte notamment sur : les informations relatives au produit proposé, aux conditions de garantie commerciale et de service après-vente, le prix de vente hors taxes et toutes taxes comprises ainsi que le montant des prestations de l’opticien, les conditions de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et complémentaire, et le montant des frais à la charge du Client.

Conformément à l’article L.165-9 du Code de la sécurité sociale, avant le paiement, l’Opticien qui délivre au public un produit d’optique-lunetterie remet à l’assuré une note détaillée reprenant les mêmes éléments ainsi que les informations permettant d’assurer l’identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis.

3. Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits vendus par l’Opticien. La commande de produits d’optique médicale ou de lentilles correctrices est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité.

Les prix sont ceux indiqués sur le devis, préalablement remis au Client par l’Opticien, et s’entendent toutes taxes comprises en euros. Sauf convention contraire, le paiement s’effectue comptant net à la commande par le Client directement à l’Opticien sur le lieu de vente.

La signature du devis vaut commande définitive. A défaut de devis, tout achat immédiat vaut commande définitive.

4. Livraison

L’équipement est livré dans les locaux de l’Opticien, au Client qui en prend livraison. Les délais de livraison, le cas échéant, sont communiqués au Client au moment de la commande et mentionnés sur le devis. En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint l’Opticien d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

5. Réserve de propriété

L’Opticien se réserve expressément la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). En revanche, la charge des risques est transférée au Client dès la livraison.

6. Garanties

6.1 Conformité – Défauts cachés

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

6.2 Garantie commerciale – SAV

Outre les garanties légales dont le Client bénéficie, l’Opticien propose à titre commercial les services suivants :

• Entretien & ajustage illimités : réglages, nettoyage aux ultrasons, resserrage des vis, remplacement des plaquettes, etc.
• Petites réparations offertes : remplacement vis et écrous, changement de manchons.
• Garantie adaptation verres : si le Client rencontre des difficultés d’adaptation à ses verres, un nouvel équipement sera proposé gratuitement dans les 3 mois suivant la livraison, après vérification de la prescription médicale.
• Garantie casse monture : remplacement à l’identique ou équivalent de la monture, une fois dans l’année suivant l’achat, moyennant une franchise de 40% du prix public de la monture.

7. Réserves de fabrication / retaille

Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le Client, l’Opticien n’est pas responsable en cas de casse, défaut ou détérioration sur ladite monture lors de la manipulation ou de la retaille des verres.

8. Informations et marquage

Les verres, montures et lentilles de contacts sont marqués CE, garantissant leur conformité aux normes européennes en vigueur. Les informations relatives au fabricant, au distributeur et aux conditions de traçabilité sont fournies au Client sur la facture et/ou la notice d’utilisation du produit.

Effets indésirables : Le Client peut déclarer un effet indésirable sur un dispositif médical en se rendant sur le portail officiel : signaler un incident.

9. Vente aux mineurs

La vente de montures, verres et lentilles de contacts à des mineurs est strictement soumise à la législation applicable et nécessite l’autorisation et la présence d’un représentant légal.

10. Force Majeure

Le Client reconnaît que tout cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, dégage la responsabilité de l’Opticien pour tout retard ou inexécution lié à la commande.

11. Durée et modification des CGV

Les CGV s’appliquent durant toute la durée de mise en ligne sur le site internet de l’Opticien et sont susceptibles d’évoluer. L’Opticien peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de l’achat immédiat.

12. Données personnelles

La passation de votre commande implique la collecte de certaines données personnelles du Client par l’Opticien. Ces données sont strictement nécessaires à la gestion de la commande, à sa facturation, et au respect des obligations légales, notamment en matière de traçabilité des dispositifs médicaux. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant l’Opticien par courrier à l’adresse de son siège social ou par mail à contact@opticadom.fr. Pour plus de détails, se référer à la politique de confidentialité disponible en magasin.

13. Règlement des litiges

Les CGV sont soumises à la loi française. Sauf accord amiable entre les parties, les tribunaux français du domicile du demandeur sont seuls compétents. Toutefois, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

Le Médiateur est compétent pour connaître des seuls litiges de consommation. En cas de litige transfrontalier, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Annexe 1. Rappel des textes sur la garantie légale de conformité et les défauts cachés

Code de la consommation

Article L217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5. Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (…)

Article L217-12. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Code civil

Article 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.